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    ENCABEZADO


    CONVENCION INTERNACIONAL RELATIVA A LA REPRESION DE LA TRATA DE MUJERES MAYORES DE EDAD, CELEBRADA EN GINEBRA, SUIZA, EL ONCE DE OCTUBRE DE MIL NOVECIENTOS TREINTA Y TRES

    TEXTO ORIGINAL.

    Convención publicada en el Diario Oficial de la Federación, el martes 21 de junio de 1938.

    Al margen un sello con el Escudo Nacional, que dice: Estados Unidos Mexicanos.- Presidencia de la República.

    LAZARO CARDENAS, Presidente Constitucional de los Estados Unidos Mexicanos, a sus habitantes, sabed:


    FIRMA


    Que el once de octubre de mil novecientos treinta y tres, se concluyó y firmó en Ginebra, Suiza, entre varios países, una Convención Internacional relativa a la Represión de la Trata de Mujeres Mayores de Edad, cuyos texto en francés, traducción al español y forma, son los siguientes:


    TEXTO EN FRANCÉS


    N. DE E. TEXTO EN FRANCES


    CONTENIDO


    CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE A LA REPRESSION DE LA TRAITE DES FEMMES MAJEURES

    Sa Majesté le Roi des Albanais; le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d'Autriche, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions Britanniques au de là des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; le Président de la République du Chili; le Président du Gouvernement National de la République Chinoise; le Président de la République de Pologne, pour la Ville Libre de Dantzg; le Président de la Républque Espagnole; le Président de la République Francaise; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent de Royaume de Hongrie; le President de la République de Lettonie; le Président de la République de Lithuanie; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvege; le Président de la République de Panama; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,

    Désireux d'assurer d'une manière plus complète la répression de la traite des femmes et des enfants;

    Ayant pris connaissance des recommandations contenues dans le rapport au Conseil de la Société des Nations par le Comité de la traite des femmes et des enfants sur les travaux de sa douzième sessión;

    Ayant décidé de compléter, par une Convention nouvelle, l'Arrangement du 18 mai 1904 et les Conventions du 4 mai 1910 et du 30 septembre 1921, relatifs à la répression de la traite des femmes et des enfants,

    Ont Designé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:

    Sa Majesté le Roi des Albanais:

    M. Lec Kurti, Ministre résident, Délégué permanent auprès de la Société des Nations.

    Le Président du Reich Allemand:

    Le docteur Woermann, Conseiller de Légation.

    Le Président fédéral de la République d'Autriche:

    Le docteur Erhard Schiffner, Conseiller de Légation, Directeur adjoint du Département juridique des Affaires étrangères.

    Sa Majesté le Roi des Belges:

    M. J. Mélot, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

    Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, l'Iirlande et des Dominions britanniques au delá des mers, Empereur des Indes:

    Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations:

    Le Trés Honorable W. G. A. Ormsby Gore, M. P., Premier Commissaire aux Travaux publics.

    Pour le Commonwealth d'Australie:

    Le Très Honorable S. M. Bruce, C. H., M. C., M.P.

    Pour l'Union Sud-Africaine:

    M. C. T. te Water, Haut Commissaire à Londres.

    Sa Majesté le Roi des Bulgares:

    M. Dimitri Mikoff, Chargé d'affaires à Berne, Représentant permanent auprès de la Sociéte des Nations.

    Le Président de la République du Chili:

    M. Enrique J. Gajardo, Chef du Bureau permanent auprès de la Société des Nations.

    Le Président du Gouvernement national de la République de Chine:

    Le docteur V. K. Wellington Koo, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française, Représentant au Conseil de la Société des Nations.

    M. Quo Tai-Chi, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté britanique.

    Le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig:

    M. Edouard Raczynski, Ministre plénipotentiaire, Délégué auprès de la Société des Nations.

    Le Président de la République espagnole:

    Madame Isabel Oyarzabal de Palencia.

    Le Président de la République française:

    M. Jules Gautier, Président de section honoraire au Conseil d'Etat.

    Le Président de la République hellénique:

    M. R. Raphael, Délégué permanent auprès de la Société des Nations.

    Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie:

    M. Ladislas Tahy de Tahvár et Tarkeö, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse, Chef de la Délégation auprès de la Société des Nations.

    Le Président de la République de Lettonie:

    M. Jule Feldmans, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse, Délégué permanent auprès de la Société des Nations.

    Le Président de la République de Lithuanie:

    M. Vaclovas Sidzikauskas, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté britannique et près le Conseil fédéral suisse.

    Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco:

    M. Xaver John Raisin, Consul général à Geneve.

    Sa Majesté le Roi de Norvège:

    M. Peter Hersleb Birkeland, Conseiller de Légation, Délégué permanent auprès de la Société des Nations.

    Le Président de la République de Panama:

    Le docteur Raoul A. Amador, Ministre résident.

    Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

    M. J. Limburg, Membre du Conseil d'Etat.

    Le Président de la République de Pologne:

    M. Edouard Raczynskl, Ministre plénipotentiaire, Délégué auprès de la Société des Nations.

    Le Président de la République portugaise:

    Le docteur Caetano Lobo d'Avila Lima, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral siusse.

    Sa Majesté le Roi de Suède:

    M. K. I. Westman, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

    Le Conseil fédéral suisse:

    M. Franz Stampfli, Procureur de la Confédération;

    M. Camille Gorgé, Premier Chef de Section au Département politique fédéral.

    Le Président de la République tchécoslovaque:

    M. Rudolf Künzl-Jizersky, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse, Délégué permanent auprès de la Société des Nations.

    Sa Majesté le Roi de Yougoslavie:

    M. Constantin Fotitch, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Délégué permanent aurpès de la Société des Nations.

    Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

    Article premier

    Doite être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a embauché, entrainé ou détourné, même avec son consentment, une femme ou fille majeure en vue de la débauche dans un autre pays, alors mêms que les divers actes qui son les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.

    La tentative est également punissable. Il en est de même, dans les limites légales, des actes préparatoires.

    Au sens du présent article, l'expression "pays" comprend les colonies et protectorats de la Haute Partie contractante intéressée, ainsi que les territoires sous sa suzeraineté et ceux pour lesquels aun mandat luis a été confié.

    Article 2

    Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne sera pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les infractions prévues par l'article précédent s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité.

    Article 3

    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer au sujet de tout individu de l'un ou l'autre sexe qui aura commis ou tenté de commettre l'une des infractions visées par la présente Convention, ou par les Conventions de 1910 et 1921, relatives à la répression de la traite des femmes et des enfants, si les éléments constitutifs de l'infraction ont éte ou devaient être réalisés dans des pays différents, les informations suivantes (ou des informations analogues que permettent de fournir les lois et règlements intérieurs):

    a). Les juguements de condamnation avec toutes autres informations utiles qui pourraient être obtenues sur le délinquant, par exemple sur son état civil, son signalement, ses empreintes digitales, sa photographie, son dossier de police, sa manière d'opérer, etc.

    b). L'indication des mesures de refoulement ou d'expulsion dont il aurait été l'objet.

    Ces documents et informations seront envoyés directement et sans délai aux autorités des pays intéressés dans chaque cas particulier par les autorités désignées conformément à l'article premier de l'Arrangement conclu à Paris le 18 mai 1904. Cet envoi aura lieu, autant qu'il est possible, dans tous les cas de constatation de l'infraction, de condamnation, de refoulement ou d'expulsion.

    Article 4

    S'il s'éléve entre les Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou des Conventions de 1910 et 1921, et si ce différend n'a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aus dispositions en vigueur entre les parties concernant le reglement des differends internationaux.

    Au cas ou de telles dispositions n'existeraient pas entre les parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d'un accord sur le choix d'un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requete de l'une d'elles, à la Cour permanente de Justice internationale, si elles sont toutes parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif au Statut de ladite Cour, et, si elles n'y sont pas toutes parties, à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention de La Haye du 19 octobre 1907 pour le réglement pacifique des conflits internationaux.

    Article 5

    La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu'au premier avril 1934, ouverte à la signature de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre qui s'est fait représenter à la Conférence qui a élaboré la présente Convention, ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente Convention à cet effet.

    Article 6

    La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société ainsi qu'aux Etats non Membres visés à l'article précédent.

    Article 7

    A dater du 1er. avril 1934, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre visé à l'article 5 pourra adhérer à la présente Convention.

    Les instruments d'adhésion seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société, ainsi qu'aux Etats non membres visés audit article.

    Article 8

    La présente Convention entrera en vigueur soixante jours après que le Secrétaire général de la Société des Nations aura reçu deux ratifications ou adhésions.

    Elle sera enregistrée par le Secrétaire général le jour de son entrée en vigueur.

    Les ratifications ou adhésions altérieures prendront effet à l'expiration d'un délai de soixante jours, à partir du jour de leur réception par le Secrétaire général.

    Article 9

    La présente Convention peurra être dénoncée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Cette dénonciation prendra effet un an après sa réception et seulement à l'égard de la Haute Partie contractante qui l'aura notifiée.

    Article 10

    Toute Haute Partie contractante pourra déclarer au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, qu'en acceptant la présente Convention, e'le n'assume aucune obligation pour l'ensemble ou une partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié.

    Toute Haute Partie contractante pourra déclarer au moment de la signature,Secrétaire général de la Société des Nations que la présente Convention s'applique à l'ensemble ou à une partie des territoires qui auront fail l'objet d'une déclaration aux termes de l'aliénea précédent. Ladite déclaration prendra effet soixante jours après sa réception.

    Toute Haute Partie contractante pourra, à tout moment, retirer en tout ou en partie la déclaration visée à l'alinéa 2. Dans ce cas, cette déclaration de retrait aura effet un an après sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations.

    Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de la Société des Nations, ainsi qu'aux Etats non membres visés à l'article 5, les dénonciations prévues à l'article 9 et les déclarations reçues en vertu du présent article.

    Malgré la déclaration faite en vertu de l'alinéa premier du présent article, l'alinéa 3 de l'article premier reste applicable.

    En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention.

    Fait à Genève, le onze octobre mil neuf cent trentetrois, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres visés a l'article 5.

    Albanie,     Lec Kurti.

    Allemagne,     Woermann.

    Autriche,     Dr. Erhard Schiffner.
    Belgique,     Sous réserve de l'articlé 10.

          J. Mélot.

    Grande Bretagne et Irlande du Nord
    ainsi que toutes parties de l'Empire
    britannique non membres séparés
    de la Société des Nations,   William G. A. Ormsby Gore.

    Australie,     S. M. Bruce.

    Union Sud-Africaine,   C. T. te Water.

    Bulgarie,     D. Mikoff.

    Chili,      Enrique J. Gajardo V.

    Chine,      V. K. Wellington Koo.

          Quo Tai-Chi.

    Ville Libre de Dantzig,   Edouard Raczynski.

    Espagne,     Isabel Oyarzabal de Palencia.

    France,     Jules Gautier.

    Grèce,     R. Raphael.

    Hongrie,     Ladislas de Tahy.

    Lettonie,     J. Feldmans.

    Lithuanie,     Vaclovas Sidzikauskas.

    Monaco,     Xavier Raisin.

    Norvège,     Sous réserve de ratification.

          Hersleb Birkeland.

    Panama,     R. A. Amador.

    Pays-Bas,     Y compris les Indes néerlandaises,
          le Surinam et Curaçao.

          Limburg.

    Pologne,     Edouard Raczynski.

    Portugal,     J. Lobo D'Avila Lima.

    Suède,     Sous réserve de ratification de
          S. M. Le Roi de Suède avec l'approbation
          du Riksdag.

          K. I. Westman.

    Suisse,     Stämpfli.

          C. Gorgé.

    Tchécoslovaquie,     Rodulf Künzl-Jizerasky.

    Yougoslavie,     Constantin Fotitch.


    TEXTO EN ESPAÑOL


    N. DE E. TEXTO EN ESPAÑOL


    PREÁMBULO


    CONVENCION INTERNACIONAL RELATIVA A LA REPRESION DE LA TRATA DE MUJERES MAYORES DE EDAD

    Su Majestad el Rey de los Albaneses; el Presidente del Reich Alemán; el Presidente Federal de la República de Austria; Su Majestad el Rey de los Belgas; Su Majestad el Rey de la Gran Bretaña, de Irlanda y de los Dominios Británicos de Ultramar, Emperador de las Indias; Su Majestad el Rey de los Búlgaros; el Presidente de la República de Chile; el Presidente del Gobierno Nacional de la República de China; el Presidente de la República de Polonia, por la Ciudad Libre de Dantzig; el Presidente de la República Española; el Presidente de la República Francesa; el Presidente de la República Helénica; Su Alteza Serenísima el Regente del Reino de Hungría; el Presidente de la República de Letonia; el Presidente de la República de Lituania; Su Alteza Serenísima el Príncipe de Mónaco; Su Majestad el Rey de Noruega; el Presidente de la República de Panamá; Su Majestad la Reina de los Países Bajos; el Presidente de la República de Polonia; el Presidente de la República de Portugal; Su Majestad el Rey de Suecia; el Consejo Federal Suizo; el Presidente de la República Checoslovaca; Su Majestad el Rey de Yugoeslavia,

    Deseosos de asegurar de una manera más completa la represión de la trata de mujeres y niños;

    Habiendo tomado conocimiento de las recomendaciones contenidas en el informe presentado al Consejo de la Sociedad de Naciones, por la Comisión de la trata de mujeres y niños, sobre su duodécima Sesión;

    Habiendo resuelto completar, por medio de una nueva Convención, el Convenio del 18 de mayo de 1904 y las Convenciones del 4 de mayo de 1910 y del 30 de septiembre de 1921, relativos a la represión de la trata de mujeres y niños,

    Han designado para tal efecto, como sus plenipotenciarios:

    Su Majestad el Rey de los Albaneses:

    Al señor Lec Kurti, Ministro Residente, Delegado permanente ante la Sociedad de Naciones.

    El Presidente del Reich Alemán:

    Al Doctor Woermann, Consejero de Legación.

    El Presidente Federal de la República de Austria:

    Al Doctor Erhard Schiffner, Consejero de Legación, Director adjunto del Departamento Jurídico de Negocios Extranjeros.

    Su Majestad el Rey de los Belgas:

    Al señor J. Mélot, Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario.

    Su Majestad el Rey de la Gran Bretaña, de Irlanda y de los Dominios Británicos de Ultramar, Emperador de las Indias:

    Por la Gran Bretaña y la Irlanda del Norte, así como por todas las partes del Imperio Británico no miembros separados de la Sociedad de Naciones:

    Al Muy Honorable W.G.A. Ormsby Gore, M. P., Primer Comisario en los Trabajos Públicos.

    Por el Commonwealth de Australia:

    Al Muy Honorable S. M. Bruce, C. H., M. C., M. P.

    Por la Unión Sud-Africana:

    Al señor C. T. te Water, Alto Comisario en Londres.

    Su Majestad el Rey de los Búlgaros:

    Al señor Dimitri Mikoff, Encargado de Negocios en Berna, Representante permanente ante la Sociedad de Naciones.

    El Presidente de la República de Chile:

    Al señor Enrique J. Gajardo, Jefe de la Oficina permanente ante la Sociedad de Naciones.

    El Presidente del Gobierno nacional de la República de China:

    Al Doctor V. K. Wellington Koo, Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario ante el Presidente de la República Francesa, Representante en el Consejo de la Sociedad de Naciones.

    Al señor Quo Tai-Chi, Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario ante su Majestad Británica.

    El Presidente de la República de Polonia,

    Por la Ciudad Libre de Dantzig:

    Al señor Edouard Raczynski, Ministro Plenipotenciario, Delegado ante la Sociedad de Naciones.

    El Presidente de la República Española:

    A la señora Isabel Oyarzabal de Palencia.

    El Presidente de la República Francesa:

    Al señor Jules Gautier, Presidente de Sección Honorario ante el Consejo de Estado.

    El Presidente de la República Helénica:

    Al señor R. Raphael, Delegado permanente ante la Sociedad de Naciones.

    Su Alteza Serenísima el Regente del Reino de Hungría:

    Al señor Ladislas Tahy de Tahvár y Tarkeö, Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario ante el Consejo Federal Suizo, Jefe de la Delegación ante la Sociedad de Naciones.

    El Presidente de la República de Letonia:

    Al señor Jules Feldmans, Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario ante el Consejo Federal Suizo, Delegado permanente ante la Sociedad de Naciones.

    El Presidente de la República de Lituania:

    Al señor Vaclovas Sidzikauskas, Enviado Extradinario (sic) y Ministro Plenipotenciario ante Su Majestad Británica y ante el Consejo Federal Suizo.

    Su Alteza Serenísima el Príncipe de Mónaco:

    Al señor Xavier-John Raisin, Cónsul General en Ginebra.

    Su Majestad el Rey de Noruega:

    Al señor Peter Hersleb Birkeland, Consejero de Delegación, Delegado permanente ante la Sociedad de Naciones.

    El Presidente de la República de Panamá:

    Al Doctor Raoul A. Amador, Ministro Residente.

    Su Majestad la Reina de los Países Bajos:

    Al señor J. Limburg, Miembro del Consejo de Estado.

    El Presidente de la República de Polonia:

    Al señor Edouard Raczynski, Ministro Plenipotenciario, Delegado ante la Sociedad de Naciones.

    El Presidente de la República Portuguesa:

    Al Doctor José Caetano Lobo d'Avila Lima, Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario ante el Consejo Federal Suizo.

    Su Majestad el Rey de Suecia:

    Al señor K. I. Westman, Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario ante el Consejo Federal Suizo.

    El Consejo Federal Suizo:

    Al señor Franz Stämpfli, Procurador de la Confederación.

    Al señor Camille Gorgé, Primer Jefe de Sección en el Departamento Político Federal.

    El Presidente de la República Checoslovaca:

    Al señor Rudolf Künzl-Jizersky, Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario ante el Consejo Federal Suizo, Delegado permanente ante la Sociedad de Naciones.

    Su Majestad el Rey de Yugoslavia:

    Al señor Constantin Fotitch, Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario, Delegado Permanente ante la Sociedad de Naciones.

    Quienes, después de haberse comunicado sus Plenos Poderes, hallados en buena y debida forma, han convenido en las siguientes disposiciones:


    ARTÍCULO 1


    Artículo primero (sic)

    Deberá ser castigado quienquiera que, para satisfacer pasiones ajenas, haya conseguido, arrastrado o seducido, aun con su consentimiento, a una mujer o muchacha mayor de edad para ejercer la prostitución en otro país, aun cuando los diversos actos que sean los elementos constitutivos del delito se hayan realizado en distintos países.

    El conato de delito, y dentro de los límites legales, los actos preparatorios, también serán punibles.

    Para los fines del presente artículo, el término “país” incluye a las colonias y protectorados de la Alta Parte Contratante interesada, así como los territorios que estén bajo su soberanía y los territorios sobre los cuales se le haya otorgado un mandato.


    ARTÍCULO 2


    Artículo 2

    Las Altas Partes Contratantes, cuyas leyes actuales fueren insuficientes para reprimir los delitos a que se refiere el artículo anterior, convienen en dar los pasos necesarios para asegurar que tales delitos sean castigados en proporción a la gravedad de los mismos.


    ARTÍCULO 3


    Artículo 3

    Las Altas Partes Contratantes se comprometen a comunicarse mútuamente, con respecto a cualquiera persona de uno u otro sexo que hubiere cometido o intentado cometer algunos de los delitos a que se refieren la presente Convención o las Convenciones de 1910 y 1921 sobre la Represión del Tráfico de Mujeres y Niños, los diversos actos constitutivos de los cuales delitos hubieren sido, o deberían de haberse realizado en distintos países, los siguientes informes (o bien los informes análogos que las leyes y los reglamentos interiores permitieron suministrar):

    a). Las condenas, con todos los demás informes útiles que pudiesen obtenerse sobre el delincuente, por ejemplo: sobre su estado civil, filiación, huellas digitales, fotografía, expediente de Policía y sus métodos de operar, etcétera.

    b). Detalles sobre cualesquier medidas de negociación de admisión, o de expulsión que le hayan sido aplicadas.

    Esos documentos e informes serán enviados directamente y sin dilación a las autoridades de los países interesados en cada caso particular, por las autoridades designadas conforme al artículo primero del Convenio celebrado en París el 18 de mayo de 1904. Dicho envío tendrá lugar, hasta donde sea posible, en todos los casos en que se conste alguna infracción, condena, negación de admisión o expulsión.


    ARTÍCULO 4


    Artículo 4

    Si surgiere entre las Altas Partes Contratantes alguna desavenencia relativa a la interpretación o a la aplicación de la presente Convención o de las Convenciones de 1910 y 1921, y si tal desavenencia no ha podido ser resuelta en forma satisfactoria por la vía diplomática, se arreglará de acuerdo con las disposiciones en vigor entre las partes relativas al arreglo de conflictos internacionales.

    En caso de que tales disposiciones no existiesen entre las partes en desavenencia, someterán ésta a un procedimiento arbitral o judicial. A falta de un acuerdo respecto a la elección de otro tribunal, someterán el conflicto, a petición de una de ellas, a la Corte Permanente de Justicia Internacional, si todas fueren Partes en el Protocolo del 16 de diciembre de 1920, relativo al Estatuto de dicha Corte; y si no fueren Partes todas, a un tribunal de arbitraje constituido de acuerdo con la Convención de La Haya del 18 de octubre de 1907, para el arreglo pacífico de los conflictos internacionales.

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